Cautions et garanties individuelles sous-traitants

Les Cautions et Garanties Individuelles Sous-traitants vous permettent de satisfaire à votre obligation légale et de fournir à vos sous-traitants l'assurance qu'ils seront bien payés.

• Caution Constructeurs - CMI

  
  

  Les constructeurs de maisons individuelles (CMI) sont tenus de fournir une garantie de paiement à leurs sous-traitants. Depuis le 1er novembre 2004, un constructeur qui n’a pas prévu de garantie de paiement de ses sous-traitants encourt des sanctions pénales.
  
  

Les types de garanties :

• Garantie de Remboursement d’acompte

  Le garant délivre au profit du maître d’ouvrage une garantie de remboursement d’acompte. Elle prend effet dès la signature du contrat et cesse à l’ouverture du chantier.



• Garantie de Livraison à prix et délais convenus

  Le garant couvre le maître d’ouvrage, en cas de défaillance du constructeur, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de construction. Cette garantie prend effet à l’ouverture du chantier et s’éteint à la réception ou à la levée des réserves.



• Caution individuelle sous-traitance Bâtiment

  En tant qu’entreprise du bâtiment, vous êtes tenus de vous conformer à la loi du 31 décembre 1975, vis-à-vis de vos sous-traitants, dans le cadre de chantiers de bâtiments en leur fournissant une caution personnelle et solidaire.
  La Caution Individuelle Sous-traitants protège les sous-traitants du bâtiment efficacement et intégralement en cas de défaillance de votre part : le garant indemnise 100 % TTC de la créance restant due à chaque sous-traitant.